Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles établies par décret / Sous-section 1 : Classement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R*242-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Lorsque le projet de classement intéresse plusieurs départements, le ministre désigne un préfet centralisateur.
Commentaires • 3
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement : « La procédure prévue par le présent décret ne s'applique pas aux projets de réserves naturelles nationales dont l'instruction a été engagée avant son entrée en vigueur » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'instruction a été engagée par la décision du ministre chargé de la protection de la nature, […] saisissant le préfet de la Réunion du projet de classement de la réserve naturelle marine de la Réunion ; que la procédure applicable est donc celle qui résulte des articles R. 242-1 et suivants du code rural, […]
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 242-1 et R. 242-3 du code rural et de la pêche maritime, 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 19 novembre 2015, n° 1301520
[…] 55-01-02-025-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-3 du code rural : « Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires exerce sur le plan national les attributions reconnues aux conseils régionaux dans l'étendue de leur ressort. […]
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Michel G. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 242-6, L. 242-7 et L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime. […] Par sa décision n° 2011- 199 QPC du 25 novembre 2011, le Conseil constitutionnel les a déclarés conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation relative à l'article L. 242-8 du code précité. […] Ainsi, les conditions d'accès et d'exercice de la profession sont fixées par les articles L. 242-1 à L. 242-9 et les articles R. 242-1 à R. 242-114 du même code. […] S'agissant de l'ordre des vétérinaires, ce mécanisme est notamment prévu par l'article R. 242-99 du code rural et de la pêche maritime. […]
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