Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre / Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur
Article R242-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Il veille sur la moralité et l'honneur de la profession vétérinaire et maintient la discipline au sein de l'ordre.
Il veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la profession.
Il étudie les problèmes qui s'y rapportent et peut en saisir le conseil supérieur.
Commentaires • 3
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement : « La procédure prévue par le présent décret ne s'applique pas aux projets de réserves naturelles nationales dont l'instruction a été engagée avant son entrée en vigueur » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'instruction a été engagée par la décision du ministre chargé de la protection de la nature, […] saisissant le préfet de la Réunion du projet de classement de la réserve naturelle marine de la Réunion ; que la procédure applicable est donc celle qui résulte des articles R. 242-1 et suivants du code rural, […]
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 242-1 et R. 242-3 du code rural et de la pêche maritime, 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 19 novembre 2015, n° 1301520
[…] 55-01-02-025-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-3 du code rural : « Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires exerce sur le plan national les attributions reconnues aux conseils régionaux dans l'étendue de leur ressort. […]
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- Annulation
Michel G. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 242-6, L. 242-7 et L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime. […] Par sa décision n° 2011- 199 QPC du 25 novembre 2011, le Conseil constitutionnel les a déclarés conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation relative à l'article L. 242-8 du code précité. […] Ainsi, les conditions d'accès et d'exercice de la profession sont fixées par les articles L. 242-1 à L. 242-9 et les articles R. 242-1 à R. 242-114 du même code. […] S'agissant de l'ordre des vétérinaires, ce mécanisme est notamment prévu par l'article R. 242-99 du code rural et de la pêche maritime. […]
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