Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre / Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur
Article R242-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Conjointement avec ces conseils, auxquels il donne ses directives, il veille à l'observation par tous les membres de l'ordre des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie de la profession.
Le conseil supérieur de l'ordre est doté de la personnalité civile ; il est habilité à prendre toutes mesures de nature à servir les intérêts moraux de la profession.
Il peut créer sur le plan national des oeuvres d'entraide, de solidarité ou de retraite professionnelle.
Le conseil supérieur de l'ordre fixe le montant des cotisations qui devront être versées par les membres de l'ordre. Il détermine également la répartition du produit de ces cotisations entre le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre. Le défaut d'acquitter la cotisation peut le cas échéant donner lieu à l'application de sanctions disciplinaires.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement , la décision de classement en réserve naturelle « (.) est prononcée par décret, […] le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 242-3 du code rural dispose que : « Le projet de classement est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (.) » ; que l'article R. 242-5 du même code prévoit que : « Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête, […]
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 242-1 et R. 242-3 du code rural et de la pêche maritime, 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 19 novembre 2015, n° 1301520
[…] 03-08 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-3 du code rural : « Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires exerce sur le plan national les attributions reconnues aux conseils régionaux dans l'étendue de leur ressort. […]
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[…] 3. […] des vétérinaires exerçant dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française et de Wallis et Futuna au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Bordeaux et l'article R. 242-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 :
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