Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles établies par décret / Sous-section 1 : Classement / Paragraphe 2 : Procédure comportant une enquête publique
Article R*242-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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Délibération n° 2013-231 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 242-7 à R. 242-31 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'élection des conseils régionaux et supérieur de l'ordre des vétérinaires et sur le projet d'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 242-12 (demande d'avis n° 1654286)
Lire la suite…- Vote électronique·
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2. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 24 février 2003, 230263, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-7 du code rural, « Le préfet communique pour avis à la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature le rapport d'enquête et les avis recueillis » sur le projet de création d'une réserve naturelle ; qu'aux termes de l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme : « Il est créé un conseil des sites de la Corse, qui se substitue à la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 1 er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997, […]
Lire la suite…- Protection de la faune et de la flore·
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