Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles établies par décret / Sous-section 1 : Classement / Paragraphe 2 : Procédure comportant une enquête publique
Article R*242-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2015, n° 1403249
[…] 28-08-05-02-03 […] 1. Considérant que les élections pour le renouvellement par moitié des conseillers régionaux du conseil régional de l'ordre des vétérinaires du Languedoc-Roussillon se sont déroulées du 13 au 20 mai 2014 ; que le vote a eu lieu par voie électronique selon les dispositions de l'article R. 242-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur au 4 janvier 2014 ; que M. C demande au tribunal d'annuler ces élections ;
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