Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre / Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales
Article R242-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Seront élus les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2015, n° 1403249
[…] 28-08-05-02-03 […] 1. Considérant que les élections pour le renouvellement par moitié des conseillers régionaux du conseil régional de l'ordre des vétérinaires du Languedoc-Roussillon se sont déroulées du 13 au 20 mai 2014 ; que le vote a eu lieu par voie électronique selon les dispositions de l'article R. 242-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur au 4 janvier 2014 ; que M. C demande au tribunal d'annuler ces élections ;
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Conseil régional·
- Ordre·
- Électeur·
- Languedoc-roussillon·
- Candidat·
- Scrutin·
- Election·
- Vote·
- Justice administrative