Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles établies par décret / Sous-section 1 : Classement / Paragraphe 2 : Procédure comportant une enquête publique

Article R*242-9 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version04/11/1989

Version07/08/2003

Version04/01/2014

Version12/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 novembre 1989 est l'article : Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 7 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R242-9

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l'enquête publique, les avis formulés et les consentements ou oppositions recueillis, est adressé, avec son avis, par le préfet du département ou par le préfet centralisateur, au ministre chargé de la protection de la nature.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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