Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre / Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales
Article R242-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-12 du code rural : Le décret qui prononce le classement est pris après avis du conseil national de la protection de la nature ; […]
Lire la suite…- R.* 242-10 du code rural)·
- Possibilité d'appliquer la procédure simplifiée (art·
- Nature et environnement·
- Procédure de classement·
- Protection de la nature·
- Réserves naturelles·
- Existence·
- Réserve naturelle·
- Chasse·
- Littoral
2. CNIL, Délibération du 18 juillet 2013, n° 2013-231
Délibération n° 2013-231 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 242-7 à R. 242-31 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'élection des conseils régionaux et supérieur de l'ordre des vétérinaires et sur le projet d'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 242-12 (demande d'avis n° 1654286)
Lire la suite…- Vote électronique·
- Électeur·
- Commission·
- Système·
- Scrutin·
- Données·
- Recommandation·
- Fichier·
- Prestataire technique·
- Dispositif