Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles établies par décret / Sous-section 1 : Classement / Paragraphe 4 : Décision de classement
Article R*242-17 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 26 octobre 2021, n° 19/00796
[…] Ensuite, elle soutient que la SCEA Écurie du soir lui confiait à titre habituel l'ensemble des actes, soins, suivis médicaux de ses chevaux de sorte qu'un contrat oral s'était formé entre les deux parties conformément aux dispositions des articles R.242-17 et suivants du Code rural.
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