Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre / Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales

Article R242-17 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version07/08/2003

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Le bureau proclame le résultat de l'élection. Sont déclarés élus les candidats qui ont réuni la majorité telle qu'elle est définie aux articles R. 242-7 et R. 242-8. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
Le bureau juge les difficultés qui s'élèvent sur les opérations ; ses décisions sont motivées.
Il établit un procès-verbal de la séance. Les réclamations et décisions sont insérées au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent sont annexées.

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Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Sortie de vigueur le 4 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 26 octobre 2021, n° 19/00796

Confirmation

[…] Ensuite, elle soutient que la SCEA Écurie du soir lui confiait à titre habituel l'ensemble des actes, soins, suivis médicaux de ses chevaux de sorte qu'un contrat oral s'était formé entre les deux parties conformément aux dispositions des articles R.242-17 et suivants du Code rural.

Vétérinaire·
Cliniques·
Jument·
Cheval·
Facture·
Prestation·
Demande de radiation·
Facturation·
Paiement·
Jugement

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