Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles établies par décret / Sous-section 2 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Article R*242-20 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Le préfet transmet ensuite au ministre chargé de la protection de la nature sa proposition accompagnée du dossier et des observations recueillies.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 13/07615
[…] soit la somme de 53 347,67 euros bruts outre l'indemnité de congés payés correspondants de 5 334,76 euros bruts. .Sur la demande au titre d'un travail dissimulé: A l'appui de sa demande de ce chef, M me Y fait état de l'absence de déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF et ordinales prévues à l'article R 242-20 du code rural, […]
Lire la suite…- Requalification·
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