Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles établies par décret / Sous-section 2 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle

Article R*242-23 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version07/08/2003

Version12/04/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 76-629 1976-07-10 art. 27 al. 1, Loi 1930-05-02 art. 13 al. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement R242-23

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Une réserve naturelle classée ou proposée pour le classement ne peut être comprise dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé de la protection de la nature a été appelé à présenter ses observations.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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