Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles établies par décret / Sous-section 3 : Modification des limites ou de la réglementation, déclassement
Article R*242-24 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 décembre 1999, 95LY02238, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code rural, relatif aux réserves naturelles établies par décret : « Des parties du territoire d'une ou plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, […] la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve … » ; qu'aux termes enfin de l'article R. 242-24 : « la modification des limites ou de la réglementation de la réserve, le déclassement partiel ou total de celle-ci font l'objet des mêmes modalités d'enquêtes et de consultations et des mêmes mesures de publicité … » ;
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