Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre / Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre
Article R242-24 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Tout candidat aux fonctions de membre du conseil supérieur doit faire acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour l'élection par lettre recommandée adressée au président du conseil supérieur qui en accuse réception.
Deux semaines au moins avant l'élection, le président du conseil supérieur envoie aux conseillers régionaux la liste des candidats et éventuellement leurs professions de foi et précise l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin et du dépouillement.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 décembre 1999, 95LY02238, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code rural, relatif aux réserves naturelles établies par décret : « Des parties du territoire d'une ou plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, […] la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve … » ; qu'aux termes enfin de l'article R. 242-24 : « la modification des limites ou de la réglementation de la réserve, le déclassement partiel ou total de celle-ci font l'objet des mêmes modalités d'enquêtes et de consultations et des mêmes mesures de publicité … » ;
Lire la suite…- Reserves naturelles -réglementation d'une réserve naturelle·
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- Protection de la nature·
- Nécessité d'un décret·
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