Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre / Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre
Article R242-27 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CEDH, Commission (plénière), MONTION c. la FRANCE, 4 décembre 1997, 28443/95
[…] classement de sa propriété en réserve naturelle pour la préservation des espèces présentant un intérêt scientifique ou écologique, conformément à la procédure prévue à l'article R.242-27 du Code rural. La Commission estime que ni l'une ni l'autre des options évoquées par le Gouvernement n'étaient susceptibles en pratique de dispenser la
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