Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 2 : Réserves naturelles volontaires / Sous-section 1 : Agrément
Article R*242-28 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 2 () JORF 30 septembre 1990
La décision d'agrément fixe :
1° Les limites de la réserve ;
2° La nature des mesures conservatoires dont la réserve est affectée en vertu des dispositions de l'article R. 242-29 ;
3° Les obligations du propriétaire en matière de surveillance et de protection de la réserve.
L'agrément ne peut être donné si la réserve n'est pas compatible avec les dispositions d'aménagement et d'urbanisme applicables au territoire en cause.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment ses articles 35 et suivants ; Vu les articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-28 et R. 242-29 du code rural ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Culié, membre du Tribunal,
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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er août 2014, n° 13/00789
[…] — au principal, de dire et juger que M A ne peut rechercher sa responsabilité délictuelle, qu'il ne justifie pas d'une violation par elle de ses obligations de l'article R 242-28 du code rural en ce qu'elle aurait omis de l'informer du mauvais état de l'exploitation Z lorsqu'il s'y est installé dans la mesure où il ne démontre pas l'avoir avisé de son projet d'installation ni avoir demandé son intervention et de dire et juger, en conséquence, que les conditions d'engagement de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle ne sont pas réunies,
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[…] Vu les articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-28 et R. 242-29 du code rural ; […]
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