Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre / Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections
Article R242-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Un intervalle de deux mois au moins doit s'écouler entre la date des dernières élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres du conseil supérieur de l'ordre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment ses articles 35 et suivants ; Vu les articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-28 et R. 242-29 du code rural ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Culié, membre du Tribunal,
Lire la suite…- Mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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- Réserves naturelles volontaires·
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- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Domaine prive -divers
2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er août 2014, n° 13/00789
[…] — au principal, de dire et juger que M A ne peut rechercher sa responsabilité délictuelle, qu'il ne justifie pas d'une violation par elle de ses obligations de l'article R 242-28 du code rural en ce qu'elle aurait omis de l'informer du mauvais état de l'exploitation Z lorsqu'il s'y est installé dans la mesure où il ne démontre pas l'avoir avisé de son projet d'installation ni avoir demandé son intervention et de dire et juger, en conséquence, que les conditions d'engagement de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle ne sont pas réunies,
Lire la suite…- Coopérative·
- Vétérinaire·
- Cliniques·
- Bovin·
- Rapport d'expertise·
- Mortalité·
- Test·
- Nullité·
- Cheptel·
- Animaux
[…] Vu les articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-28 et R. 242-29 du code rural ; […]
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