Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 2 : Réserves naturelles volontaires / Sous-section 1 : Agrément
Article R*242-29 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
1° La chasse et la pêche ;
2° Les activités agricoles, pastorales et forestières ;
3° L'exécution de travaux, de constructions et d'installations diverses ;
4° L'exploitation des gravières et carrières ;
5° La circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des véhicules ;
6° Le jet ou le dépôt, à l'intérieur de la réserve, de tous matériaux, produits, résidus et détritus de quelque nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel ;
7° Les actions de nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve de ces animaux ou végétaux.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-29 et R. 242-43 du Code rural, 2, 3, 4, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Lire la suite…- Relaxe du prévenu par les premiers juges·
- Appel correctionnel ou de police·
- Constatations insuffisantes·
- Pouvoirs de la cour d'appel·
- Appel de la partie civile·
- Réserve naturelle·
- Action publique·
- Relaxe·
- Manche·
- Partie civile
2. Tribunal des Conflits, du 24 octobre 1994, 09-42.922, Publié au bulletin
[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment ses articles 35 et suivants ; Vu les articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-28 et R. 242-29 du code rural ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Culié, membre du Tribunal,
Lire la suite…- Mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Exercice d'une prérogative de puissance publique·
- Demande de création d'une servitude de passage·
- Finances, biens, contrats et marchés·
- Réserves naturelles volontaires·
- Refus implicite du maire·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Domaine prive -divers
[…] Vu les articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-28 et R. 242-29 du code rural ; […]
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