Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre / Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections

Article R242-29 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version07/08/2003

Version12/04/2017

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil supérieur de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de tirage au sort à la désignation de la moitié de ses membres dont le mandat n'a qu'une durée de trois ans.
Il est dressé procès-verbal de ces opérations et copie est envoyée au ministre chargé de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

Commentaire • 1

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1. Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, Duperray et SCI Les Rochettes, requête numéro 02922, publié au recueil

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu les articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-28 et R. 242-29 du code rural ; […]

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1993, 92-83.805, Inédit

Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-29 et R. 242-43 du Code rural, 2, 3, 4, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

Relaxe du prévenu par les premiers juges·
Appel correctionnel ou de police·
Constatations insuffisantes·
Pouvoirs de la cour d'appel·
Appel de la partie civile·
Réserve naturelle·
Action publique·
Relaxe·
Manche·
Partie civile

2. Tribunal des Conflits, du 24 octobre 1994, 09-42.922, Publié au bulletin

[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment ses articles 35 et suivants ; Vu les articles L. 242-11, L. 242-12, R. 242-28 et R. 242-29 du code rural ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. Culié, membre du Tribunal,

Mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique·
Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
Exercice d'une prérogative de puissance publique·
Demande de création d'une servitude de passage·
Finances, biens, contrats et marchés·
Réserves naturelles volontaires·
Refus implicite du maire·
Séparation des pouvoirs·
Compétence judiciaire·
Domaine prive -divers

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Document parlementaire • 0

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