Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 2 : Réserves naturelles volontaires / Sous-section 2 : Modification, retrait, abrogation de l'agrément
Article R*242-32 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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Décisions • 39
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le code de déontologie figurant aux articles R242-32 à R242-83 du code rural et de la pêche maritime. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2016 :
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[…] Vu les convocations devant la chambre supérieure de discipline le 10 décembre 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le code de déontologie figurant aux articles R242-32 à R242-83 du code rural et de la pêche maritime. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2015 : e le rapport du docteur Z Guaguère ; le docteur Z C ; e M.et M me X ; le docteur Z C, invitée à reprendre la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2016
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 27 septembre 2016, n° 2015013367
[…] Attendu que l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux est régie par l'article R 242-32 du Code Rural: «Les dispositions du Code de Déontologie vétérinaire s'appliquent : aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L 241-1 du présent code et des articles L 5142-1, L 5143-2 à 8 et L 6221-9 du Code de la Santé Publique,
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