Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 2 : Réserves naturelles volontaires / Sous-section 2 : Modification, retrait, abrogation de l'agrément
Article R*242-33 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Faute pour le propriétaire d'avoir satisfait à cette mise en demeure, le préfet peut, après avoir recueilli les avis mentionnés à l'article R. 242-27, retirer l'agrément.
Commentaires • 4
Si Mme B... soutient en outre que la CND a entaché sa décision d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant qu'elle avait méconnu ses obligations déontologiques découlant de l'article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime, le moyen ne peut prospérer dès lors que la CND n'a pas retenu un tel grief. Enfin, la sanction infligée à Mme B... ne nous parait pas, contrairement à ce qu'elle soutient, hors de proportion avec les faits qui lui sont reprochés. PCMNC au rejet du pourvoi. Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Les juges d'appel ont jugé que les deux praticiens avaient méconnu l'article R. 242-50 du CRPM4. […] Dans sa première décision sur cette affaire, la chambre supérieure de discipline, […] leur avait reproché un manquement aux dispositions du IV de l'article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime imposant au 4 Dont l'origine remonte à la modification opérée en 1977 de l'article 28 du code de déontologie vétérinaire. 5 Antérieure à sa modification par le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes […] Statuant de nouveau sur l'affaire, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] — d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce que, d'une part, elle fait reposer la charge de la preuve uniquement sur lui et, d'autre part, elle retient un manquement aux dispositions de l'article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime, alors que rien dans les jugements rendus par les tribunaux de Saint-Pierre et de Saint-Denis-de-la-Réunion ne permet d'établir l'existence d'une faute, que les parties n'ont pas demandé de contre-expertise et que les erreurs relevées présentaient un caractère ponctuel et accessoire ;
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[…] déontologie, qu'il ne conteste pas être inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires comme exigé pour figurer Sur a liste nationale des experts près la Cour de Cassation ;: Attendu que selon l'article R242-33 VIII du code rural et de la pêche maritime, le Z s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ; Que le Z qui, mê porter atteinte à la dignité de la profession, me en dehors de son exercice, commet des actes susceptibles de relève de la chambre de discipline de l'ordre des
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3. Tribunal administratif de Limoges, 7 mai 2013, n° 1101494
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux devoirs généraux du vétérinaire : « (…) Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 242-49 du même code : « La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire. / (…) » ; que l'association requérante, […]
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Par une décision du 23 novembre 2012, celle-ci les a déclarés coupables d'infractions aux articles R. 242-33, R. 242-35, R. 242-46 du code rural et de la pêche maritime et L. 5143-5 et R. 5141-84 du code de la santé publique et leur a infligé à chacun la sanction de trois mois de suspension d'exercice de la profession vétérinaire sur l'ensemble du territoire national. […]
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