Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles / Paragraphe 1 : Périmètres de protection

Article R*242-36 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version07/08/2003

Version11/10/2003

Version16/03/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 76-629 1976-07-10 art. 27 al. 2, Loi 1930-05-02 art. 17 à 20

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement R242-36

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Les périmètres de protection prévus à l'article L. 242-15 sont institués par le préfet.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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