Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Peines
Article R*242-38 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
1° Auront abandonné, déposé ou jeté, en dehors des lieux pouvant être spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit ou auront procédé à des dépôts de matériaux quels qu'ils soient ;
2° Auront utilisé un instrument qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux et des animaux s'y trouvant.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Attendu que M me X fait valoir, d'abord, que les dispositions de l'article R242-38 du code rural et de la pêche maritime n'ont pas été respectées du fait que dans le compte rendu médical du 21 juillet 2014 le docteur Z A indique que la chienne est décédée l'après-midi alors que l'annonce du décès a eu lieu le matin ; que dans le même document il
Lire la suite…- Animaux·
- Décès·
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- Recours·
- Plainte
[…] avait confié son chien à M. Z pour effectuer r dans une famille ou s'il fallait le confier à une de ou de travail et qu'elle avait par conséquent la […] Qu'il s'ensuit qu'un tel manquement du docteur D F aux dispositions des articles R242-33 et R242-38 du code rural et de la pêche maritime, justifient la condamnation prononcée
Lire la suite…- Euthanasie·
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- Pêche maritime·
- Incinération·
- Aquitaine·
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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 avril 2012, n° 10/06667
[…] M. X de Z leur fait observer que l'article R242-38 du code rural et de la pêche maritime ne peut être invoqué devant la juridiction civile à son encontre. M. et M me B ne démontrent pas que les conditions d'application des articles L213-1 et suivants du code rural sont réunies en l'espèce.
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- Acquéreur·
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- Application·
- Article 700
André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application du code de déontologie vétérinaire, en particulier sur son article R. 242-38 concernant l'authentification des documents sur lesquels seuls la signature et le timbre personnel du vétérinaire sont autorisés. […] le document imprimé ne permettant pas de vérifier si la personne ayant procédé à cette saisie est dûment habilitée. […] L'article R. 242-38 du code rural fait obligation au vétérinaire de n'affirmer que les faits dont il a vérifié lui-même l'exactitude lorsqu'il rédige des certificats ou autres documents. […]
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