Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Peines
Article R*242-39 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
1° La circulation et le stationnement des personnes, des animaux ou des véhicules ;
2° L'exercice de la plongée sous-marine ;
3° La recherche, la poursuite et l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, notamment de la chasse photographique, des animaux figurant sur la liste limitative des espèces non domestiques protégées et, si besoin est, d'animaux d'autres espèces, lesquelles seront précisées par la décision de classement.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] e avoir les vendredi 3 et samedi 4 avril 2015, étant sur les lieux de son travail, en qualité de F salarié de la clinique Saint X, dérobé, par la voie du système informatique, des documents appartenant à son employeur et procédé à la destruction de certains d'entre eux ; ces faits étant susceptibles de constituer des manquements au code déontologique F, articles R242-33 Ill et X et R242-38 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 13 mars 2015, et susceptibles d'être sanctionnés par les dispositions de l'article L.242-7 du même code ; […] Déclare le docteur F G coupable d'infractions à l'article R242-39 du code rural et de la pêche maritime,
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[…] 4- avoir détourné à son unique profit après octobre 2011 des unités gratuites de Dectomax ND pour une valeur de 4 500 euros hors taxes à l'achat, et d'Estrumade ND pour une valeur de 500 euros hors taxes à l'achat, unités qui en fait auraient dû revenir à la SELARL X E en règlement de remises arrière de contrats passés par elle avec des laboratoires pharmaceutiques ayant fourni ces médicaments ; ces faits étant susceptibles de constituer des manquements au code déontologique C, articles R242-32 à R242-84 du code rural et de la pêche maritime, notamment en son article R242-39;
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, 442713
) Le dernier alinéa de l'article R. 242-39 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) n'a eu pour objet d'instituer ni une procédure de conciliation, ni une procédure de médiation ordinale, constituant un préalable obligatoire à tout dépôt de plainte devant les instances disciplinaires ordinales….2) a) Si l'absence de conciliation ou de médiation préalable peut être prise en compte, le cas échéant, par la juridiction disciplinaire pour déterminer l'existence d'un manquement au devoir de confraternité, b) elle est en revanche sans incidence sur la recevabilité de la saisine du juge disciplinaire par un vétérinaire.
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R. 612-5-1. […] 39 du CGI. […] Le maire de la commune a ordonné, sur le fondement de dispositions du code rural, une évaluation comportementale du chien qui a conclu au classement de ce chien au niveau 2 de risque de dangerosité, soit, aux termes de l'article D. 211-3-2 du code rural, « un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations » nécessitant de ne pas laisser le chien seul, sans surveillance, de sécuriser le portail et d'attacher le chien lorsque ce dernier se retrouve seul. […] R. 242-39 du code rural et de la pêche maritime. […]
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