Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Peines
Article R*242-41 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 septembre 2013, 357504
[…] ,,Bien qu'il ait été rendu sur un projet de contrat et non sur un contrat déjà conclu (comme le prévoit le troisième alinéa de l'article R. 242-41 du code rural et de la pêche maritime), un tel avis est un acte faisant grief et susceptible d'être attaqué par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. ) Avis par lequel le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires estime non conforme au code de déontologie de la profession un projet de contrat-type d'une clinique vétérinaire avec des tiers correspondant à un nouveau service à développer et affirme que sa mise en oeuvre engagerait la responsabilité disciplinaire de la clinique.,,, […]
Lire la suite…- 242-62 du code rural et de la pêche maritime)·
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