Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 2 : Code de déontologie vétérinaire / Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires / Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers
Article R242-41 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 - art. 1 () JORF 11 octobre 2003
Les contrats conclus par les vétérinaires comportent une clause leur garantissant le respect du code de déontologie ainsi que leur indépendance dans tous les actes relevant de la possession du diplôme.
Ces contrats contiennent la liste des tâches à effectuer. Toute rémunération forfaitaire s'applique à des prestations définies.
Ces contrats sont communiqués par le vétérinaire contractant au conseil régional de l'ordre dont il relève dans le délai d'un mois à compter de leur signature.
Toute modification ou résiliation d'un contrat est communiquée au conseil régional de l'ordre dans le même délai.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 septembre 2013, 357504
[…] ,,Bien qu'il ait été rendu sur un projet de contrat et non sur un contrat déjà conclu (comme le prévoit le troisième alinéa de l'article R. 242-41 du code rural et de la pêche maritime), un tel avis est un acte faisant grief et susceptible d'être attaqué par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. ) Avis par lequel le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires estime non conforme au code de déontologie de la profession un projet de contrat-type d'une clinique vétérinaire avec des tiers correspondant à un nouveau service à développer et affirme que sa mise en oeuvre engagerait la responsabilité disciplinaire de la clinique.,,, […]
Lire la suite…- 242-62 du code rural et de la pêche maritime)·
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