Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Peines
Article R*242-42 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
1° Auront porté atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques de la réserve, à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou qui les auront emportés hors de la réserve ;
2° Se livreront, à l'intérieur de la réserve, à une activité agricole, pastorale, forestière ou de pêche maritime interdite ;
3° Auront abandonné, déposé, jeté, déversé, rejeté ou immergé sur le territoire de la réserve, qu'elle soit terrestre ou marine, des eaux usées, produits chimiques ou radioactifs, matériaux, résidus ou détritus de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore ;
4° Auront pénétré ou circulé à l'intérieur d'une réserve où la pénétration ou la circulation sont interdites.
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[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que René X… est poursuivi pour avoir contrevenu à la réglementation sur le stationnement et la circulation motorisée à l'intérieur de la réserve naturelle des Hauts Plateaux du Vercors et, notamment, d'avoir méconnu les dispositions de l'arrêté du préfet de la Drôme du 8 septembre 1989 définissant, par application de l'article 16 du décret du 27 février 1985 portant création de la réserve précitée, les itinéraires autorisés à l'intérieur de celle-ci, infraction prévue et réprimée par l'article R. 242-42.4° du Code rural ;
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2. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2017, 390168
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret en tant qu'il modifie les articles R. 242-35, R. 242-40, R. 242-42, R. 242-50 et R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que la décision de rejet du 13 juillet 2015 née du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux contre ces mêmes dispositions ;
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