Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 2 : Code de déontologie vétérinaire / Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires / Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers
Article R242-42 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 - art. 1 () JORF 11 octobre 2003
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[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que René X… est poursuivi pour avoir contrevenu à la réglementation sur le stationnement et la circulation motorisée à l'intérieur de la réserve naturelle des Hauts Plateaux du Vercors et, notamment, d'avoir méconnu les dispositions de l'arrêté du préfet de la Drôme du 8 septembre 1989 définissant, par application de l'article 16 du décret du 27 février 1985 portant création de la réserve précitée, les itinéraires autorisés à l'intérieur de celle-ci, infraction prévue et réprimée par l'article R. 242-42.4° du Code rural ;
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2. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2017, 390168
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret en tant qu'il modifie les articles R. 242-35, R. 242-40, R. 242-42, R. 242-50 et R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que la décision de rejet du 13 juillet 2015 née du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux contre ces mêmes dispositions ;
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