Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Peines
Article R*242-44 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] La Selas Vet'Alliance Hauts de France entend voir juger par la cour que n'étant pas le N choisi par la S.A.R.L. du Moulin et les époux X pour suivre leur élevage, ceux-ci ayant fait choix du docteur P Y, elle ne pouvait ni prescrire, ni délivrer de médicaments vétérinaires pour cet élevage, en application des articles R 242-43, R 242-44, R 242-48 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] — d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge fondés les griefs tirés de la non-conformité des ordonnances litigieuses aux dispositions de l'article R. 242-45 du code rural et de la pêche maritime, du non-respect des conditions d'établissement du diagnostic fixées par les articles R. 242-43 et R. 242-44 du même code, du manque de clarté du protocole de soins et des prescriptions, de la prescription et de la délivrance de médicaments antibiotiques en méconnaissance des dispositions de l'article R. 242-44 du même code, et de l'incitation à l'utilisation abusive de médicaments proscrite par les dispositions de l'article R. 242-46 du même code.
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3. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 13 juillet 2017
[…] Vu la plainte du 23 janvier 2013 portée par M me G H contre la SCP C, le docteur Y J C, le docteur Y À C et le docteur Y E à la suite du décès de la chienne Fleur de race chihuahua pour : e manquement aux règles de bonne pratique professionnelle en ne proposant pas de bilan opératoire, ° manquement, en surdosant les anesthésiques et ne proposant pas de réanimation adéquate, à la règle selon laquelle la prescription doit être appropriée au Cas considéré, faits prévus par les articles R242-33 et R242-44 du code rural et de la pêche maritime ;
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Si l'article R. 242-96 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires, que « l'audience peut se tenir par visioconférence », dès lors qu'un tel choix n'avait pas été fait en amont de l'audience, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article R. 242-44 du même code prévoit pour sa part que toute prescription de médicaments doit être effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R. 242-43.
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