Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 2 : Code de déontologie vétérinaire / Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire / Sous-paragraphe 1 : Diagnostic vétérinaire, prescription et délivrance des médicaments
Article R242-45 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 - art. 1 () JORF 11 octobre 2003
L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5146-51 de ce code et, en cas de signature électronique, aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001.
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[…] — d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge fondés les griefs tirés de la non-conformité des ordonnances litigieuses aux dispositions de l'article R. 242-45 du code rural et de la pêche maritime, du non-respect des conditions d'établissement du diagnostic fixées par les articles R. 242-43 et R. 242-44 du même code, du manque de clarté du protocole de soins et des prescriptions, de la prescription et de la délivrance de médicaments antibiotiques en méconnaissance des dispositions de l'article R. 242-44 du même code, et de l'incitation à l'utilisation abusive de médicaments proscrite par les dispositions de l'article R. 242-46 du même code.
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[…] _ Jes visites de suivi (au moins une par an) qui permettent de suivre la mise en place du r l'éleveur, et, éventuellement, de Je faire évoluer ; que c'est pour […] Qu'il s'ensuit qu'il a enfreint gravement et de manière répétée les dispositions prévues à l'article R242-45 du code rural et de la pêche maritime ;
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 7 novembre 2023, n° 22/01158
[…] Le 10 novembre 2021, la chambre régionale de discipline de l'Ordre des vétérinaires de Nouvelle Aquitaine a déclaré le Docteur [O] coupable d'infractions aux articles R242-45 et R242-48 §2 du code rural et de la pêche maritime, et prononcé à son encontre une suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pendant un mois sur tout le territoire national, l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant dix ans, et l'obligation de suivre une formation dans un délai de huit mois. […] Selon les dispositions de l'article R 242-48 II du code rural et de la pêche maritime :
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