Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Peines
Article R*242-47 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Il pourra prononcer la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés pour commettre l'infraction.
Il pourra, en cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés à l'article R. 242-43 (2°), ordonner, aux frais du condamné, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 242-23, il sera alors fait application des dispositions des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] — d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation en ce que d'une part, elle retient le grief tiré du détournement de clientèle sans rechercher si les faits reprochés lui sont imputables, en ce que d'autre part, elle juge que les faits en cause, à savoir l'octroi d'une remise de 10 % par la société Patoon aux clients de la société Argos, sont constitutifs d'un détournement de clientèle, et qu'enfin, elle s'abstient de répondre au moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'article R. 242-47 du code rural et de la pêche maritime au regard des dispositions de la directive 2006/1231 CE du 12 décembre 2006 relative aux service dans le marché intérieur et de la liberté de commerce ;
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Erreur de droit·
- Pêche maritime·
- Justice administrative·
- Insuffisance de motivation·
- Sociétés·
- Outre-mer·
- Ordre·
- Sanction·
- Conseil d'etat
[…] Il est constant que M me X qui avait pu contacter une clientèle lors de ses remplacements de M me Y s'est installée dans la même localité que celle-ci. Elle a donc méconnu outre la clause de non rétablissement ainsi que les dispositions l'article R 242-47 du code rural ce qui constitue un comportement fautif de sa part sanctionné par l'article 1382 du code civil.
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Concurrence déloyale·
- Obligation de non-concurrence·
- Sursis à statuer·
- Cabinet·
- Clause de non-concurrence·
- Sociétés·
- Contrats·
- Statuer·
- Sursis
3. ADLC, Décision 13-D-14 du 11 juin 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de relations entre des vétérinaires et les sociétés protectrices des…
[…] et d'une amende de 30 000 euros ». […] Les règles déontologiques de la profession de vétérinaire sont précisées par le décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire dont les dispositions figurent aux articles R . 242 -32 et suivants du code rural . […] etc.) et sur les devoirs du vétérinaire à l'égard de ses confrères et de sa clientèle. 12. L'article R . 242 - 47 du code rural […]
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Alsace·
- Charte·
- Animaux·
- Ententes·
- Côte·
- Conseil régional·
- Syndicat·
- Sanction·
- Ordre