Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Peines
Article R*242-48 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Commentaires • 3
[…] b) D'assurer la continuit& […] #233; et la permanence des soins des animaux d'élevage définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. […] /codes/article_lc/LEGIARTI000042624043/">article L. 241-13 du Code rural et de la pêche maritime).
Lire la suite…Il est ainsi régi, conformément aux dispositions du code rural, par le code de déontologie vétérinaire, dont la mise en application est assurée par l'ordre des vétérinaires. Le code de déontologie vétérinaire précise notamment que le vétérinaire est tenu de répondre dans les limites de ses possibilités à tout appel qui lui est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal, conformément à l'article R. 242-48, paragraphe VI, du code rural. […] En dehors des cas d'urgence, il peut toutefois, après avoir dûment informé son client, refuser de prodiguer des soins à un animal ou à un lot d'animaux pour des motifs tels que le défaut de paiement d'honoraires en vertu du même article. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Attendu que M me X ne peut faire reproche aux vétérinaires de la clinique de Navarre de ne pas avoir procédé à l'opération, qui à finalement soulagé l'animal, qui à été effectuée par la clinique des Trois fontaines, dès lors qu'elle a soustrait à l'examen de la première J'animal dont il n'est pas exclu que l'état a évolué en même temps que la pièce migrait dans son organisme ni qu'elle aurait pratiqué de la même manière ; Attendu dans ces conditions où aucun des faits relevés n'est susceptible de constituer une violation de l'article R242-48 VI du code rural et de la pêche maritime, que la requête ne peut qu'être rejetée ; PAR CES MOTIFS, Rejette la requête,
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[…] La Selas Vet'Alliance Hauts de France entend voir juger par la cour que n'étant pas le N choisi par la S.A.R.L. du Moulin et les époux X pour suivre leur élevage, ceux-ci ayant fait choix du docteur P Y, elle ne pouvait ni prescrire, ni délivrer de médicaments vétérinaires pour cet élevage, en application des articles R 242-43, R 242-44, R 242-48 du code rural et de la pêche maritime.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 février 2023, n° 21/00286
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 28 septembre 2021, il demande à la cour, au visa de l'article 1147 ancien du code civil et R. 242-48 du code rural, de : […] Suivant les dispositions de l'article R242-48 II, il appartient au vétérinaire de formuler ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et de donner toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie, afin de recueillir le consentement éclairé de ses clients.
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En effet, selon l'article R. 242-48 du Code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire doit informer le propriétaire des risques relatifs à son intervention.
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