Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Peines
Article R*242-49 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Commentaires • 3
Décisions • 7
[…] — ces mêmes conditions traduisent également un manquement aux règles déontologiques protégeant l'indépendance des vétérinaires, dès lors que, d'une part, le dossier de demande d'agrément prévoit que les prestations réalisées par les vétérinaires prescripteurs sont réalisées sous la responsabilité du vétérinaire responsable régional, et que, d'autre part, la rétribution du praticien prescripteur pour la gestion des médicaments vétérinaires méconnait les dispositions de l'article R. 242-49 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Élevage·
- Région·
- Médicament vétérinaire·
- Associations·
- Justice administrative·
- Agrément·
- Pharmacien·
- Défense·
- Santé publique·
- Santé
[…] — d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient qu'il a manqué aux obligations déontologiques résultant des dispositions des articles R. 242-33, R. 242-48 et R. 242-49 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Justice administrative·
- Pêche maritime·
- Erreur de droit·
- Conseil d'etat·
- Ordre·
- Sanction·
- Dénaturation·
- Pourvoi·
- Renvoi
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 20 octobre 2008, n° 0700511T
[…] — que les dispositions de l'article R.242-49 du code rural relatif aux règles déontologiques applicables à la profession de vétérinaire ont été méconnues du fait que, par la subvention allouée, il s'est agi d'influer artificiellement sur le montant des honoraires perçus par les adhérents de V.P.T-13 et de fausser ainsi la concurrence entre les membres de la profession adhérents à l'association bénéficiaire et ceux qui ne le sont pas ;
Lire la suite…- Animaux·
- Fondation·
- Collectivités territoriales·
- Département·
- Justice administrative·
- Associations·
- Assistance·
- Vétérinaire·
- Subvention·
- Aide
Cependant la transparence des tarifs figure dans le code de déontologie vétérinaire en vigueur à l'article R. 242-49 du code rural et de la pêche maritime : « Le vétérinaire doit répondre à toute demande d'information sur ses honoraires ou sur le coût d'un traitement ». Ce code de déontologie a récemment été réformé et cette disposition est complétée de la façon suivante : « Il fournit le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable ou, à défaut, une méthode de calcul de ce prix ou un devis pour un type de service donné ».
Lire la suite…