Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 2 : Patrimoine du conservatoire / Sous-section 1 : Constitution, aliénation
Article R*243-7-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/1996
Entrée en vigueur le 3 novembre 1996
Est créé par : Décret n°96-958 du 31 octobre 1996 - art. 2 () JORF 3 novembre 1996
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
La dation en paiement d'un immeuble en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à titre de dotation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à la condition que le ministre et l'établissement public aient donné leur accord à la dation en paiement, dans la procédure régie par l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts.
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