Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre IV : Parcs naturels régionaux / Section 3 : Effets du classement
Article R244-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°94-765 du 1 septembre 1994 - art. 1 () JORF 2 septembre 1994
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) Il résulte des dispositions de l'article L. 224-1 du code rural, reprises à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, ainsi que des dispositions des articles R. 244-2, R. 244-3 et R. 244-13 à R. 244-16 du code rural, que la charte d'un parc naturel régional est un acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social, […]
Lire la suite…- 600-3, devenu r·
- 1) acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics·
- Acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Obligation de notification du recours·
- Actes législatifs et administratifs·
- Charte d'un parc naturel régional·
- 600-1, du code de l'urbanisme)·
- Différentes catégories d'actes
[…] — Le projet est incompatible avec la charte du PARC NATIONAL REGIONAL OISE PAYS DE France en violation de l'article L 333-1 du code de l'Environnement et de l'article R 244-13 du code rural ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 11 juillet 2011, n° 1103075
[…] Elle soutient qu'elle a intérêt pour agir ; que l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet de saisir le tribunal administratif d'une requête en référé suspension lorsque comme dans les circonstances de l'espèce les décisions attaquées font l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; […] qu'il serait entaché d'une erreur de droit au regard de la protection de l'environnement résultant d'un zonage ND, qu'il serait incompatible avec la charte du parc naturel régional en violation des articles L. 244-1 et R. 244-13 du code rural et enfin qu'il méconnaîtrait l'article L. 145.3 II du code de l'urbanisme ; […]
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