Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre IV : Parcs naturels régionaux / Section 3 : Effets du classement
Article R244-16 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Décret n°94-765 du 1 septembre 1994 - art. 1 () JORF 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 février 2004, 198124, publié au recueil Lebon
) Il résulte des dispositions de l'article L. 224-1 du code rural, reprises à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, ainsi que des dispositions des articles R. 244-2, R. 244-3 et R. 244-13 à R. 244-16 du code rural, que la charte d'un parc naturel régional est un acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social, […]
Lire la suite…- 600-3, devenu r·
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