Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature / Chapitre Ier : Conseil national de la protection de la nature
Article R*251-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
1° De donner au ministre son avis sur les moyens propres à :
a) Préserver et développer la faune et la flore sauvages ;
b) Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles ;
2° D'étudier les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.
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Décisions • 2
[…] sont directement applicables aux décisions prises, dans le cadre de la procédure d'homologation des matières fertilisantes et supports de culture instituée par l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime et organisée par l'article R. 255-1-1 du même code, par l'autorité administrative compétente, […] de laisser inappliquée une règle de procédure qui serait contraire aux dispositions du règlement (CE) n° 764/2008. Ainsi, l'Unifa ne peut utilement soutenir que la procédure définie aux articles R. 251-1 et R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime serait illégale au motif qu'elle ne transposerait pas ou ne reproduirait pas les dispositions du règlement (CE) n° 764/2008.
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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juillet 1999, 194834, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration, pour établir la liste des espèces végétales à protéger, n'est pas soumise à d'autre obligation que celle de consulter le conseil national de la protection de la nature ; qu'il est constant que ce conseil a été consulté préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué, conformément aux articles R. 251-1 et suivants du code rural ; que le moyen tiré de l'irrégularité des conditions d'établissement de la liste des espèces végétales protégées pour la région Languedoc-Roussillon doit, dès lors, être écarté ;
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