Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature / Chapitre Ier : Conseil national de la protection de la nature / Section 2 : Fonctionnement
Article R*251-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 19 mai 2009, n° 0400151
[…] dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ; qu'en vertu ce principe, le tribunal administratif a averti les parties qu'il entendait procéder à la substitution des dispositions de l'article 251-8 du code rural, à celles de l'article L. 251-6 du même code, comme fondement légal de l'article 2 de l'arrêté ; […] Vu la mise en demeure adressée le 8 juillet 2005 à la M. le préfet de la Drôme, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
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