Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
Article R251-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-621 du 29 mai 2006 - art. 1 () JORF 30 mai 2006
1° Le retrait des produits infectés ou infestés de l'envoi ;
2° A titre exceptionnel, un traitement approprié de nature à assurer le respect des conditions d'introduction et à parer au risque de propagation d'organismes nuisibles. Une telle mesure peut également être prise pour les organismes nuisibles qui ne sont pas mentionnés dans les listes prévues aux I et II de l'article D. 251-1.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 19 mai 2009, n° 0400151
[…] dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ; qu'en vertu ce principe, le tribunal administratif a averti les parties qu'il entendait procéder à la substitution des dispositions de l'article 251-8 du code rural, à celles de l'article L. 251-6 du même code, comme fondement légal de l'article 2 de l'arrêté ; […] Vu la mise en demeure adressée le 8 juillet 2005 à la M. le préfet de la Drôme, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
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