Article R*251-9 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime : « Sont considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des produits végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 251-9 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles D. 251-15 et D. 251-21 ne sont pas satisfaisants ou lorsque la présence d'un organisme nuisible au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 est constatée, […]

[…] les arrêtés attaqués énoncent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que, s'agissant du respect du principe du contradictoire, les dispositions précitées des articles L.251-2 et L.251-9 du code rural, précisés par celles de l'article R.251-9 du même code, sont seules applicables en l'espèce ; qu'il résulte de l'instruction qu'après que la SOCIETE TERR'LOIRE a été destinataire d'une lettre du GNIS-SOC en date du 25 novembre 2008 l'informant de la suspicion de présence de la bactérie ralstonia solanacearum sur les variétés de plants de pommes de terre Belle de Fontenay et Coquine et de la suspension temporaire de ce fait des certifications, […]