Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature / Chapitre Ier : Conseil national de la protection de la nature / Section 3 : Comité permanent

Article R*251-16 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version07/10/1995

Version07/08/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 77-1300 1977-11-25 art. 6 al. 2

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural D251-16, Code de l'environnement R251-16

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur les affaires courantes ou sur des affaires urgentes.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

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