Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature / Chapitre II : Associations agréées pour la protection de l'environnement

Article R*252-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version07/03/1996

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R252-1

Entrée en vigueur le 7 mars 1996

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 2 () JORF 7 mars 1996

Modifié par : Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 252-1 relatif aux associations agréées pour la protection de l'environnement, ou qui en bénéficient. Les associations agréées antérieurement au 3 février 1995, y compris celles agréées en qualité d'association reconnue d'utilité publique qui sont réputées agréées en application de l'article L. 252-1 du code rural, n'ont pas à présenter de nouvelle demande d'agrément. Elles sont pour le surplus soumises aux dispositions du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 7 mars 1996
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 2 () JORF 7 mars 1996
Modifié par :	Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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