Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature / Chapitre II : Associations agréées pour la protection de l'environnement / Section 4 : Action en représentation conjointe

Article R252-23 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/1996

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement R252-23

Entrée en vigueur le 16 juillet 1996

Est créé par : Décret n°96-625 du 9 juillet 1996 - art. 1 () JORF 16 juillet 1996

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Pour l'application de l'article L. 252-5 la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

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Entrée en vigueur le 16 juillet 1996
Est créé par :	Décret n°96-625 du 9 juillet 1996 - art. 1 () JORF 16 juillet 1996
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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