Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Section 2 : Chasse

Article R*263-4 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1997

Version14/09/2002

Entrée en vigueur le 19 avril 1997

Est créé par : Décret 97-367 1994-04-14 art. 2 JORF 19 avril 1997

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus par les articles R. 224-10 à R. 224-12, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-5, R. 225-6, R. 225-8 (1er alinéa), R. 227-5, R. 227-12 à R. 227-17 et prononce l'homologation mentionnée à l'article R. 227-13.

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Entrée en vigueur le 19 avril 1997
Est créé par :	Décret 97-367 1994-04-14 art. 2 JORF 19 avril 1997
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

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