Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Section 3 : Pêche en eau douce
Article R*263-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1997
>
Version14/09/2002
Entrée en vigueur le 19 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-367 du 14 avril 1997 - art. 2 () JORF 19 avril 1997
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pêcher sans avoir acquitté la taxe mentionnée à l'article L. 263-6.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.