Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Section 6 : Dispositions particulières
Article R*263-33 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1997
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Version14/09/2002
Entrée en vigueur le 19 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-367 du 14 avril 1997 - art. 2 () JORF 19 avril 1997
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Pour l'application des dispositions du présent livre, les termes énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les termes suivants :
- "département" et "région" par "collectivité territoriale de Mayotte" ;
- "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement" ;
- "préfecture" et "sous-préfecture" par "représentation du Gouvernement" ;
- "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de l'agriculture" ;
- "direction départementale de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture" ;
- "délégué régional à l'architecture et à l'environnement" par "directeur de l'agriculture" ;
- "Office national des forêts" par "direction de l'agriculture" ;
- "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;
- "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ;
- "juge d'instance", "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance de Mamoudzou" ;
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou" ;
- "fédérations départementales des chasseurs" par "association territoriale des chasseurs" ;
- "fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture" par "association territoriale des pêcheurs en eau douce".
- "département" et "région" par "collectivité territoriale de Mayotte" ;
- "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement" ;
- "préfecture" et "sous-préfecture" par "représentation du Gouvernement" ;
- "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de l'agriculture" ;
- "direction départementale de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture" ;
- "délégué régional à l'architecture et à l'environnement" par "directeur de l'agriculture" ;
- "Office national des forêts" par "direction de l'agriculture" ;
- "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;
- "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ;
- "juge d'instance", "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance de Mamoudzou" ;
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou" ;
- "fédérations départementales des chasseurs" par "association territoriale des chasseurs" ;
- "fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture" par "association territoriale des pêcheurs en eau douce".
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