Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 1 : Territoire de chasse
Article R261-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
>
Version30/09/1990
>
Version11/04/1995
>
Version14/09/2002
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 2 () JORF 30 septembre 1990
Les dispositions des articles R. 222-1 à R. 222-81 ne seront applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils généraux intéressés.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.