Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Activités agricoles / Section 2 : Fonds agricole
Article D311-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2006
Entrée en vigueur le 4 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-989 du 1 août 2006 - art. 3 () JORF 4 août 2006
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
En cas de cessation totale de l'activité agricole du titulaire du fonds et en l'absence de toute déclaration de cession du fonds dans les conditions prévues à l'article D. 311-6, la chambre d'agriculture pourra, après une mise en demeure adressée au titulaire du fonds restée sans réponse pendant trois mois, procéder d'office à la radiation de l'inscription.
Commentaires • 2
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 10 juillet 2007
Les dispositions en cause figurent désormais aux articles D. 311-3 à D. 311-7 du code rural.
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Les dispositions en cause figurent désormais aux articles D. 311-3 à D. 311-7 du code rural.
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