Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Eléments de référence
Article R312-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 1999
Est créé par : Décret n°99-964 du 25 novembre 1999 - art. 1 () JORF 27 novembre 1999
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Commentaires • 2
Trois solutions sont envisageables selon que l'on retient entrer dans le champ de l'article R. 312-1, R. 312-7 ou R. 312-10 du code de justice administrative. […] Le contrôle des structures des exploitations agricoles passe par l'exigence d'une autorisation préalable pour certaines opérations mentionnées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : « III.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 331-6 du même code : » II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. ".
Lire la suite…- Exploitation agricole·
- Pêche maritime·
- Île-de-france·
- Agriculture·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Commission départementale·
- Structure agricole·
- Mode de production·
- Région
[…] — l'article 4.1.a. de l'arrêté en litige ajoute à la loi et méconnaît les dispositions du II de l'article L. 312-1 et de l'article R. 312-3 du code rural et de la pêche maritime en excluant les petites exploitations agricoles du calcul de la surface agricole utile régionale moyenne ; c'est à tort que le modèle de schéma directeur des exploitations agricoles annexé à l'arrêté ministériel du 10 mars 2021 permet d'exclure ces mêmes exploitations du calcul de la surface agricole utile régionale moyenne, et la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ne pouvait faire application de ce modèle illégal ;
Lire la suite…- Exploitation agricole·
- Région·
- Pêche maritime·
- Production·
- Structure·
- Contrôle·
- Annulation·
- Calcul·
- Grande exploitation·
- Installation
3. CAA de LYON, 3ème chambre, 2 mars 2022, 19LY03601, Inédit au recueil Lebon
[…] – c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'illégalité des points a et b du 1 de l'article 3 du SDREA, par exception d'illégalité de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 ; le ministre ne pouvait légalement compléter les dispositions de l'article R. 312-3 du code rural et de la pêche maritime visant " toutes [les] productions confondues « , pour décider que la surface agricole utile moyenne régionale pourrait être déterminée en tenant compte soit de toutes les exploitations, soit des seules » moyennes et grandes exploitations « , en ajoutant des distinctions ayant pour effet de restreindre la portée des dispositions législatives et réglementaires appliquées et d'exclure certaines » productions » ;
Lire la suite…- Cumuls et contrôle des structures·
- Exploitations agricoles·
- Agriculture et forêts·
- Exploitation agricole·
- Grande exploitation·
- Pêche maritime·
- Région·
- Production animale·
- Définition·
- Agriculture
Trois solutions sont envisageables selon que l'on retient entrer dans le champ de l'article R. 312-1, R. 312-7 ou R. 312-10 du code de justice administrative. […] Le contrôle des structures des exploitations agricoles passe par l'exigence d'une autorisation préalable pour certaines opérations mentionnées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…