Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Article R313-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1999
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°99-731 du 26 août 1999 - art. 3 () JORF 27 août 1999
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[…] CNIJ : 03-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code rural : « La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, […] qu'aux termes de l'article R. 313-2 du même code : « La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend : 1° Le président du conseil régional ou son représentant ; 2° Le président du conseil général ou son représentant ; 3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code rural : La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, […] qu'aux termes de l'article R. 313-2 du même code : La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend : 1° Le président du conseil régional ou son représentant ; 2° Le président du conseil général ou son représentant ; 3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 17 janvier 2023, n° 2100533
[…] 2°) de condamner l'Etat aux dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : – le signataire de la décision du 11 septembre 2020 était incompétent à cet effet ; […] – il n'a pas été invité à présenter ses observations orales et sa demande de présenter de telles observations a été refusée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime ; […] le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1. ». […]
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